Audience du tribunal de Police

Vous avez été convoqué à une audience de tribunal de Police pour une contravention. Cette page décrit ce qui va se passer pendant l'audience, et ce que vous devrez y faire. En particulier, les occasions dont vous devez profiter et les gaffes à ne pas commettre sont mises en avant.

Fonctionnement du Tribunal de Police

Le Tribunal de Police a pour mission de juger des contraventions.

Les personnes présentes sont:

• Le greffier, qui appelle les affaires.
• L'accusé (vous) qui se présente pour voir son affaire jugée.
• Le ministère public (le commissaire du commissariat local), qui vous accuse d'une contravention.
• (Eventuellement) La partie civile, si l'infraction a causé du tort à quelqu'un. La présence d'une partie civile n'est pas traitée dans ce document.
• Le président du tribunal (un juge), qui va écouter les parties présentes et rendre la décision du tribunal.
• Des assistants éventuels qui prennent des notes et remplissent des formalités administratives.
• Le public: l'audience est publique, tout le monde peut y assister.

En pratique, sauf pour les très grandes villes, il y a peu de cas à traiter. Les audience sont donc soit très courtes (une heure), soit très espacées (jusqu'à tous les six mois). Les locaux utilisés sont ceux du Tribunal d'Instance.

Déroulement de l'audience

Arrivée du public.

Présentez-vous dès votre arrivée auprès du greffier, qui attend dans un coin, et prépare l'ordre dans lequel les affaires seront entendues.

Retournez ensuite vous installer dans la salle pour attendre l'appel de votre affaire. Le premier rang est réservé aux avocats.

A ne pas faire: Ne faites pas de bruit, ne parlez pas pendant les affaires qui précèdent la votre. Si vous importunez le Président pendant son travail, il risque d'être dans de mauvaises dispositions au moment de vous écouter.

Arrivée du Juge

Le greffier se lève et fait signe à tout le monde de se lever. Il suffit de suivre ce que fait le greffier.

Déroulement des affaires

Chaque affaire est appelée par le greffier. Les affaires pour lesquelles un avocat est présent sont traitées en premier.

Déroulement d'une affaire

Le greffier appelle l'affaire

Levez-vous, et allez vous placer devant la barre, face au juge.

Le Président expose sommairement l'affaire

A ne pas faire: Ne l'interrompez pas. Si vous notez des anomalies ou des inexactitudes, retenez-les en silence pour en parler lorsque vous aurez la parole.

Le Président donne la parole au ministère public

Le Commissaire donne son avis sur la question, il indique sont point de vue sur l'affaire, et à quel titre il voudrait vous voir condamné.

A ne pas faire: Ne l'interrompez pas. Si vous notez des anomalies ou des inexactitudes, retenez-les pour en parler lorsque vous aurez la parole. Si le président se trouve obligé de vous rappeler à l'ordre, vous l'obligez à prendre la défense du ministère public, ce qui n'est pas à votre avantage.

Le Président donne la parole à l'accusé

Vous pouvez exprimer votre point de vue sur l'affaire, et vos points de désaccord avec le ministère public.

A faire: Présentez toute démonstration ou élément susceptible de montrer la vérité au juge.

A ne pas faire: Ne niez pas les écrits d'un agent de police en l'absence de témoignages écrits. Cela ne sert à rien, le juge à l'impression d'entendre tous les jours la même chose ("Le feu n'était pas rouge, il était orange, Monsieur le Président").

Le Président demande au ministère public la peine qu'il requiert

Le Commissaire indique quelle peine lui semble appropriée pour votre cas. Cette demande est la peine maximale que le juge peut par la suite prononcer.

A ne pas faire: Ne l'interrompez pas. Si vous notez des anomalies ou des inexactitudes, retenez-les pour en parler lorsque vous aurez la parole. Si le président se trouve obligé de vous rappeler à l'ordre, vous l'obligez à prendre la défense du ministère public, ce qui n'est pas à votre avantage.

Le Président donne la possibilité à l'accusé d'y répondre

Dites en quoi la peine requise par le ministère public vous semble inapropriée.

A faire: Si une suspension de permis est requise et que cela est susceptible de vous empêcher de travailler c'est le moment de le dire, et de demander une réduction ou un aménagement de cette suspension (pendant les week-end ou vos vacances). Attendez-vous cependant à une peine financière plus élevée en contrepartie.

A faire: Mentionnez vos revenu (particulièrement s'ils sont faibles) et vos charges familliales (enfants à charges, dépenses fixes), pour que le juge en tienne compte dans son jugement.

Le Président rend sa décision

Le président peut prononcer l'une de ces trois décisions:

• Le tribunal déclare l'accusé coupable de l'infraction, et lui inflige une peine précisée immédiatement. C'est le cas le plus fréquent.
• Le tribunal déclare l'accusé non-coupable.
• Mise en délibéré: la décision sera rendue à une date donnée immédiatement.

Cette décision prononcée, l'affaire est terminée.

A ne pas faire: Ne l'interrompez pas, ne vous plaignez pas. La procédure vous donne la parole en dernier, mais une fois que vous avez terminé c'est fini. Si le jugement ne vous convient pas c'est trop tard. Le seul moyen de revenir dessus est de faire appel du jugement.